Amendement n° 1143 — ARTICLE 16 TER
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 16 TER
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 817
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« au sein du répertoire des organismes de formation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement en précisant que la déclaration d'activité d'un organisme de formation est enregistrée au sein d'un répertoire des organismes de formation.