Amendement n° 1133 — ARTICLE 9 DUODECIES

Rédiger ainsi cet amendement :

« À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et l’adresse postale »

les mots :

« , l’adresse postale et l’adresse électronique ».

Par ce sous-amendement, la France insoumise se joint à l'intention de nos collègues socialistes d'assurer la communication des adresses emails afin de permettre le contact des propriétaires immobiliers.

Malheureusement, si cet amendement venait à être adopté, cette partir de l'article 9 duodecies deviendrait "ainsi que le nom et l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire." ce qui est peu usuel.

Nous proposons une correction légistique rédactionnelle afin de bien écrire "ainsi que le nom, l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire."