Amendement n° 1127 — APRÈS L'ARTICLE 9 BIS
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 BIS
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-30
Sous-amendement de : n° 107
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30419
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 18 600 € ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art.
Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt.
La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. In montant de 18 600€, soit le seuil de pauvreté annuel nous semble plus cohérent, et dans le fond plus décent.