Amendement n° 1122 — APRÈS L'ARTICLE 19
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 256
Dispositif
I – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physique ou ».
II – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre le forum ou milieu du village : au regard des montants respectifs de fraudes sociales et de fraudes fiscales, l'action publique devrait se focaliser sur la fraude fiscale.
À ce titre, l'exclusion des aides publiques devrait avoir un effet dissuasif fort sur les entreprises.
Ces restrictions du champ d'application ont aussi vocation à empêcher d'éventuelles récidives, en effet les personnes condamnées pour fraudes et laissées sans aucun revenus ont plus de chance d'être poussés à la récidive.