Amendement n° 1121 — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-30
Sous-amendement de : n° 848
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er juillet 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe LFI prévoit de d'assurer la bonne entrée en vigueur en vigueur du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contrôle.
A ce jour, il est illusoire que la navette soit terminée et que nos organismes de sécurité sociale aient eu le temps de se préparer à absorber ce nouveau fonctionnement d'ici le 1er juillet 2026.
Nous proposons donc, pour éviter une impréparation qui nuirait à un dispositif efficace et surtout respectueux des libertés individuelles, que celui-ci n'entre en vigueur qu'à partir de 2027.