Amendement n° 1082 — ARTICLE 12 TER
Auteur :
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Article : ARTICLE 12 TER
Date de dépôt : 2026-02-27
Date de sort : 2026-03-31
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000873
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
Exposé sommaire
Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale.