amendement n° 1070 commission Irrecevable

Amendement n° 1070 — ARTICLE 2 BIS A

Auteur : Philippe Ballard — Rassemblement National (Oise · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 2 BIS A

Date de dépôt : 2026-02-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 12

Dispositif

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