577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1068 commission Irrecevable

Amendement n° 1068 — ARTICLE 12 BIS A

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 12 BIS A
Date de dépôt : 2026-02-25
Date de sort :

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