amendement n° 1068 commission Irrecevable

Amendement n° 1068 — ARTICLE 12 BIS A

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12 BIS A

Date de dépôt : 2026-02-25

Date de sort : —

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