amendement n° 1053 commission Irrecevable

Amendement n° 1053 — APRÈS L'ARTICLE 24 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : François Gernigon — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 24 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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