577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1013 commission Retiré

Amendement n° 1013 — ARTICLE 21

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort :

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