amendement n° 995 commission Rejeté

Amendement n° 995 — ARTICLE 3 QUATER

Auteur : Éric Michoux — Union des droites pour la République (Saône-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 3 QUATER

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-02-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :

- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs
- ⁠Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines
- ⁠Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.