Amendement n° 990 — ARTICLE 29

Auteur : Sophie Taillé-Polian — Écologiste et Social (Val-de-Marne · 11ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 29

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —