amendement n° 982 commission Irrecevable

Amendement n° 982 — ARTICLE 12

Auteur : Sophie Taillé-Polian — Écologiste et Social (Val-de-Marne · 11ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.