Amendement n° 962 — ARTICLE 17
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30361
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et social récuse la procédure autoritaire et mal encadrée des alinéas 2 à 10 dans la décision médicale pour des raisons budgétaires, d’où ce présent amendement de suppression partielle.