Amendement n° 931 — ARTICLE 5 BIS A
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article peu normatif. L’article 5 prévoit déjà des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.