Amendement n° 874 — ARTICLE 12 QUINQUIES
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12 QUINQUIES
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.