amendement n° 869 commission Retiré

Amendement n° 869 — ARTICLE 12

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 33, supprimer le mot :

« préalable ».

Le présent amendement supprime une précision redondante.