Amendement n° 863 — ARTICLE 10 QUATER A
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 QUATER A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’y procéder »,
les mots :
« de communiquer les renseignements ou documents demandés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.