amendement n° 860 commission Adopté

Amendement n° 860 — ARTICLE 10 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 10 TER

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-03-31

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« relevant »,

les mots :

« formulée en application ».

Amendement rédactionnel.