Amendement n° 858 — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« vis-à-vis de tout tiers ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« au tiers ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.