Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17 BIS

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 3° A Au premier alinéa du I, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les alinéas suivants :

« 4° Le III est ainsi modifié :

« a) A la fin du 1°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

« b) A la fin du 2°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

« c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter du 1^er juin 2026. »

L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées.

Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révéler trop élevés et minorer, in fine, les possibilités de recouvrement.

Cet amendement propose donc de revenir à la proposition adoptée par le rapporteur en commission :

- une majoration à hauteur de 25 % si le travail dissimulé ne concerne qu'une personne ;

- une majoration à hauteur de 40 % si vous employez un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes ;

- une majoration à hauteur de 50 % si les faits ont été commis en bande organisée.

Si vous récidivez, le taux de majoration est encore rehaussé, à hauteur de 45 %, de 60 % ou de 70 % selon les situations.