Amendement n° 768 — ARTICLE 24 BIS
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 24 BIS
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30423
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remettre dans le droit commun de l’exécution les dettes des allocataires concernant les prestations sociales versées par les collectivités territoriales.