577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 690 commission Irrecevable

Amendement n° 690 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort :

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