amendement n° 572 commission Irrecevable

Amendement n° 572 — ARTICLE 12 BIS A

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12 BIS A

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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