amendement n° 398 commission Irrecevable

Amendement n° 398 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

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