577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 398 commission Irrecevable

Amendement n° 398 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort :

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