amendement n° 374 commission Adopté

Amendement n° 374 — ARTICLE 28 TER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 28 TER

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : 2026-02-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30364 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 18 ter sont disproportionnées.