amendement n° 232 commission Irrecevable

Amendement n° 232 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-18

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.