577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 209 commission Adopté

Amendement n° 209 — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-18
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au treizième alinéa du I de l’article L. 325‑1‑2, après la référence : « L. 235‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.