amendement n° 206 commission Irrecevable

Amendement n° 206 — ARTICLE 18

Auteur : Marie-Christine Dalloz — Droite Républicaine (Jura · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2026-02-18

Date de sort : —

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