amendement n° 191 commission Adopté

Amendement n° 191 — ARTICLE 6

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-02-18

Date de sort : 2026-03-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Amendement rédactionnel.