Amendement n° 154 — APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-16
Date de sort : —
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