amendement n° 113 commission Irrecevable

Amendement n° 113 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-11

Date de sort : —

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