Amendement n° 69 — APRÈS L'ARTICLE 17 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : APRÈS L'ARTICLE 17 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
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