amendement n° 65 commission Irrecevable

Amendement n° 65 — ARTICLE 22

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.