Amendement n° 49 — ARTICLE 12 BIS C
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS C
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle.
En Commission des Affaires sociales, le rapporteur a indiqué que cet article entraînerait une “embolie administrative” car chaque déplacement d’un assuré indemnisé en arrêt de travail devrait faire l’objet d’une déclaration.
Nous ne pouvons que le rejoindre sur cette analyse.
Il convient donc de supprimer cet article.