amendement n° 37 commission Rejeté

Amendement n° 37 — ARTICLE 2

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-02-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30364 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales.

Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation.