Amendement n° 189 — ARTICLE 32

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de supprimer la peine d'emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d'interdiction administrative de décoller en marge de grands événéments ou rassemblements. Notre groupe s'oppose à la création de cette nouvelle infraction, qui est tout à fait superflue et qui ne vise en réalité qu'à criminaliser des actions militantes.

Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, en cas de péril imminent.

Cet article étend ces pouvoirs en dehors de tout cadre défini. Nous rappelons que ces grands "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas à la libre appréciaiton du pouvoir exécutif (art L. 211-11-1 du CSI). Ils concernent ainsi un panel de cas qui dépasse largement les seuls événements sportifs - une nouvelle preuve, s'il en fallait, que les dispositions sécuritaires de ce titre V n'ont rien à faire dans ce projet de loi prétendument consacré aux JOP de 2030

Le Gouvernement prétend que ce nouveau régime est "strictement limité", alors qu'il s'appuie sur des notions peu ou pas définies qui font la part belle au risque d'arbitraire, telles que la notion de “raisons sérieuses”, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Ces notions fragilisent le principe de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les comportements répréhensibles visés étant difficilement identifiables.

En réalité, cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l'automne 2023.

Les autorités avaient souhaité contrecarrer une "action de visibilité" devant être menée depuis un aéronef qui avait été annoncée à l'occasion de ces deux événements. Cette action militante potentielle intervenait dans un contexte contestataire puisqu'un préavis de grève avait été déposé dans les TER de la région à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue du pape

Ce nouveau régime, de même que la peine de prison qui y est rattachée, vise bien à empêcher et criminaliser des actions militantes. Nous nous y opposons.