Amendement n° 21 — ARTICLE 34
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30060
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soixante‑douze heures »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la notification pour une interdiction de paraître pour une personne à" laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique".
L'interdiction de paraître, notamment pour des soupçons de terrorisme, doit pouvoir être notifié dans un délai rapide si nos services de renseignements ont des raisons sérieuses sur la menace d'un individu.
Tel est le sens de cet amendement.