Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
PIONANR5L17BTC2202
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui complexifie le fonctionnement du dispositif proposé.