Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »
Exposé sommaire
L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.