Amendement n° 33 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-11
Sous-amendement de : n° 12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.