Amendement n° 32 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-11
Sous-amendement de : n° 15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la phrase par les mots suivants :
« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact