577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 21 commission Rejeté

Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Éric Ciotti — Union des droites pour la République (Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Texte visé : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, rendant automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. 

Alors que la France fait face, selon les propres mots de l'ancien Premier ministre François Bayrou, à une "submersion migratoire", avec plus de 500 000 entrées légales par an, que nos capacités d'accueils sont largement dépassées et que les conséquences sécuritaires et financières de cette immigration massive sont chaque jour plus insupportables pour nos compatriotes, cette proposition de loi du Parti socialiste vise à désarmer complètement l’État. En effet elle aurait pour conséquence si elle venait à être adoptée de priver les préfectures des outils indispensables de contrôle de la régularité et de la satisfaction des conditions de séjour par ceux que la France a choisi d'accueillir. 

Elle se place ainsi aux antipodes des aspirations légitimes des Français qui souhaitent - à 79 % selon un sondage CSA d'octobre 2025 -  un durcissement de notre politique migratoire. 

Il est temps de les entendre et d'arrêter de vouloir imposer au peuple souverain cette idéologie immigrationniste portée depuis des années par la gauche et l'extrême-gauche, et qui a déjà fait tant de mal à notre pays.