amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Laurent Jacobelli — Rassemblement National (Moselle · 8ᵉ)

Texte visé : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.