amendement n° 49 commission Irrecevable

Amendement n° 49 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.