577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 49 commission Irrecevable

Amendement n° 49 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort :

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