amendement n° 13 commission Adopté

Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30044 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 55, substituer au mot :

« attribution »,

le mot :

« application ».

Amendement rédactionnel