Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 46 à 48.

Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées

aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.

Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet

positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche

stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales

et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détourner durablement de la

location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave.

Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de

responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition

de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative

et accroître la tension sur les ménages.

Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une vision où l’État se substitue

systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée

sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix de pragmatisme : moins

de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l’investissement locatif.