Amendement n° 36 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-07
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30448
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. »
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.