Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30448
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des articles L. 151-34 ou »,
les mots :
« de l’article ».
Exposé sommaire
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