Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30043
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d'avocat.
C'est en effet dans ce texte spécifique et non dans le code civil que doit figurer ce principe.